DMCA

Politique DMCA pour Voiranime apk

Date d’entrée en vigueur : [insérer la date]

Introduction :

Cette politique du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (« Politique ») décrit les procédures et les lignes directrices que Voiranime apk (« Voiranime apk ») suit pour traiter les réclamations de violation du droit d’auteur sur notre site Web de niche APK. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous nous engageons à répondre aux avis de violation présumée conformément au DMCA.

I. Signaler une violation du droit d’auteur :

Si vous pensez que votre travail protégé par des droits d’auteur a été utilisé ou affiché sur notre site Web d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez envoyer un avis écrit de violation des droits d’auteur (« avis DMCA ») à notre agent des droits d’auteur désigné. L’avis DMCA doit contenir les informations suivantes :

Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom.
L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres.
L’identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel.
Des informations permettant de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique.
Une déclaration indiquant que la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.

II. Contre-notification :

Si vous estimez que votre contenu a été retiré de notre site web à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification. Pour être efficace, une contre-notification doit contenir les informations suivantes :

Votre signature physique ou électronique.
L’identification du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où le matériel apparaissait avant d’être supprimé ou dont l’accès a été désactivé.
Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel le fournisseur de services peut se trouver, et selon laquelle vous accepterez que la personne qui a fourni l’avis DMCA vous notifie la procédure.

III. Agent désigné pour les droits d’auteur :

Veuillez envoyer les notifications et contre-notifications DMCA à notre agent désigné pour les droits d’auteur :

[Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre adresse électronique]
[Votre numéro de téléphone]

IV. Politique à l’égard des contrevenants récidivistes :

Nous fermerons les comptes des utilisateurs qui sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes de droits d’auteur.

V. Examen et suppression du matériel en infraction :

Dès réception d’un avis DMCA valide, nous examinerons rapidement l’infraction présumée et prendrons les mesures appropriées, qui peuvent inclure la suppression ou la désactivation de l’accès au matériel présumé en infraction.

VI. Modifications de la présente politique :

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’amender la présente politique DMCA à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et la date d’entrée en vigueur sera mise à jour en conséquence.

En utilisant notre site web, vous acceptez de vous conformer à la présente politique en matière de DMCA et reconnaissez que tout litige ou toute réclamation découlant d’une violation présumée des droits d’auteur sera régi par les procédures décrites dans la présente politique.

Voiranime apk

Bienvenue sur voiranimeapk.com, le seul site pour télécharger la dernière version de l'apk voiranime.

error: Content is protected !!